La loi HAMON : de nouvelles obligations à la charge du professionnel
11 octobre 2016
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De nouvelles obligations sont mises à la charge du professionnel.
L'Article L. 121-16 du Code de la consommation définit le contrat "hors établissement" comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ; »Les contrats hors établissement sont donc avant tout les contrats conclus par démarchage.
1. Obligations d’informations précontractuelles à la charge du professionnel à l’égard du consommateur
Le nouvel article L.121-17 du Code de la consommation impose au professionnel, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, qu’il communique au consommateur, de manière lisible et compréhensibles les informations contenues aux articles L.111-1 et 111-2 dudit code, à savoir :
• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix du bien ou du service ;
• en l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai dans lequel il s’engage à livrer le bien ou exécuter le service ;
• les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
Par ailleurs, la loi précise que le professionnel doit informer le consommateur de son droit à rétractation et, à cet effet, créé un formulaire type de rétractation dont les mentions sont fixées par décret ultérieurement.
Le consommateur doit également être averti des conditions financières de l’exercice de son droit de rétractation(frais de renvoi de la marchandise). Il appartient donc au professionnel d’apporter la preuve qu’il a bien porté à la connaissance du consommateur les informations précontractuelles.
Dans l’hypothèse où consommateur n’en aurait pas été informé, ce dernier sera dispensé des frais de renvoi de la marchandise ainsi que des frais supplémentaires, notamment de transport et de livraison. Ces frais seront à la charge du professionnel négligeant.
Il est à noter que si le contrat conclu avec le consommateur n’est pas soumis au droit de rétractation, en application des dispositions de l’article L.121-8, ce dernier doit tout de même en être informé.
2. Le délai de rétractation
• Allongement du droit de rétractation
La loi Hamon modifie la réglementation applicable au délai de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement conclus après le 13 juin 2014.
Le consommateur disposera à cette date d’un délai rétractation de 14 jours et non plus de 7 jours, qu’il pourra exercer, sans motiver sa décision et sans en supporter les frais.
Le point de départ du délai de rétractation diffère selon les situations. Il court à compter du jour :
• de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services, de fourniture de gaz, d’électricité ou d’eau ;
• de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de bien.
Il est prévu que le délai de rétractation soit porté à 12 mois dans l’hypothèse où le professionnel n’a pas informé le consommateur de l’existence de son droit à rétractation. Si, au cours de ce délai de 12 mois, le professionnel fournit les informations au consommateur, la durée de 14 jours reprendra vigueur au jour où le consommateur aura reçu l’information.
Il est important de préciser que le droit de rétractation est exclu dans certaines hypothèses prévues à l’article L.121-21-8 nouveau du Code de la consommation, dont certaines d’ailleurs existaient déjà dans la réglementation antérieure, le but étant, de prendre en considération la spécificité de certains contrats et les conséquences que l’exercice du droit de rétractation pourrait avoir sur la sécurité des relations professionnels-consommateurs.
Hors des exceptions prévues à l’article précité, la loi prévoit très clairement qu’il n’est pas possible de renoncer à l’exercice de son droit à rétractation. Tout clause prévoyant que le consommateur renonce à son droit de rétractation sera considérée comme nulle.
• Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exprimer son intention de se rétracter, le consommateur pourra soit remplir et renvoyer au professionnel le formulaire type de rétractation prévu à l’article L.121-17, I,2° du Code de la consommation, soit envoyer un courrier en recommandé, ou encore le faire en ligne sur proposition du professionnel. Dans ce dernier cas, le professionnel devra adresser sur support durable un accusé réception de la rétractation au consommateur.
• Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Le nouvel article L.121-21-7 du Code de la consommation indique que « l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat, soit de conclure lorsque le consommateur a fait une offre ».
Par conséquent, le consommateur devra restituer le bien au professionnel dans les 14 jours suivant communication de sa décision.
Quant au professionnel, il sera tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, et ce, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Précisons que la loi a mis en place des sanctionsbien plus persuasives qu’auparavant à l’égard du professionnel qui tarderait à rembourser le consommateur :
• majoration de la somme du taux d’intérêt légal entre 0 et 10 jours de retard ;
• pénalité de 5% entre 10 et 20 jours de retard ;
• pénalité de 10% entre 20 et 30 jours de retard ;
• pénalité de 20% entre 30 à 60 jours de retard ;
• pénalité de 50% entre 60 et 90 jours de retard ;
• 5% supplémentaire par nouveau mois de retard au-delà.
A titre de comparaison, la sanction applicable jusqu’alors était une simple majoration au taux d’intérêt légal soit un taux d’intérêt de 0.04% pour l’année 2014 !
3. Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
Le professionnel doit fournir au consommateur, sur papier ou sur support durable (clé USB, DVD, courriel notamment) sous réserve que le consommateur l’accepte, les informations précontractuelles prévues au nouvel article L.121-17 du Code de la consommation.
Le consommateur doit obtenir un exemplairedu contrat sur papier ou sur support durable (avec son accord), qui devra faire mention des informations précontractuelles et comporter le formulaire type de rétractation.
Le professionnel ne pourra recevoir aucun paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours.
Le non-respect de l’envoi desdites informations dans les conditions précitées est punissable d’une amende administrative de 3 000 euros maximum pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales.
Le professionnel qui n’envoie pas de contrat écrit ou qui accepte un paiement avant le délai de 7 jours encourt 2 ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros ainsi que des peines complémentaires prévues au nouvel article L.121-23 nouveau du Code de la consommation.