Le divorce par consentement mutuel : du nouveau dès le 1er janvier 2017
12 décembre 2016
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* Un nouveau divorce déjudiciarisé
Le Ministre de la Justice a déposé le 4 mai 2016 un amendement N°CL186 tendant à déjudiciariser la dissolution du mariage et 12 octobre dernier, la loi a été adoptée...
Le divorce par consentement mutuel va ainsi prendre une nouvelle forme sans juge, ni juridiction.
* Nouvelles modalités pratiques
A partir du 1er janvier 2017, une réforme profonde du divorce par consentement mutuel rentrera en application :
Le nouvel article 229-1 du Code Civil aura vocation à s'appliquer:
"Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire".
Ainsi donc le divorce amiable nécessitera :
- le recours à deux avocats : chaque époux devra avoir son propre avocat, les avocats de concert devront rédiger la convention de divorce, qui ne diffère guère de celle du divorce judiciaire qui a actuellement lieu puisque chaque question que suscite la dissolution du mariage y sera abordée et réglée par l’accord des parties.
Lorsque les parties se seront accordées, les deux avocats seront chargés de procéder à la rédaction de la convention de divorce qui prendra la forme d’un acte sous seing privé contresigné par eux.
- le recours à un notaire qui l’enregistrera afin de lui donner date certaine et force exécutoire avant qu’il ne soit procédé aux démarches de transcription sur les actes d’état civil. Ses émoluments seront logiquement cantonnés à un droit fixe de 50,00 euros car il ne sera pas rédacteur de l’acte mais simplement réceptionnaire de celui-ci, déposé au rang de ses minutes.
Le Notaire devra également s'assurer du respect du délai de réflexion imposé aux parties de 15 jours qui commence à courir dès que les époux ont reçu par LRAR le projet de convention de divorce.
Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que les conjoints pourront signer le dernier acte de leur union, celui qui y met fin.
* Deux exceptions subsistent :
Le nouvel article 229-2 du Code Civil prévoit deux cas dans lesquels le recours au juge demeure un principe immuable :
- lorsque le mineur demande à être entendu,
- lorsque l’un des époux, assisté dans son quotidien et/ou sa gestion, se trouve placé sous un régime de protection.
Le Cabinet de Maître Georgina VASILE reste à votre disposition pour toutes précisions complémentaires