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Permis de conduire : contester le retrait de points

01 février 2018

Pour contester un retrait de point, il vous faut saisir le juge administratif pour défaut d'information préalable.

En effet, le Code de la Route impose à l'administration une obligation d’informer le conducteur, avant tout retrait, que l’infraction qui lui est reprochée est passible d’un retrait de points (art. L 223-3 du Code de la Route).

Cette procédure a d'importantes chances de succès car la charge de la preuve de l'information pèse sur l'administration. Or, elle notifie cette information préalable par courrier simple, aussi, elle est souvent incapable de démontrer juridiquement qu'elle a bien respecté cette obligation.

Toutefois, cela s'avère plus délicat si vous avez été flashé par un radar automatique. 

La procédure est complexe, elle nécessite de former un recours gracieux puis de saisir le Tribunal administratif par le biais d'une requête.

Le Cabinet de Maître VASILE reste à votre disposition pour vous aider dans ces démarches et vous éclairer sur vos droits.