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Que faire face à une convocation en Justice : Procédure de CRPC

01 février 2018

1- Dans quels cas puis-je être convoqué dans le cadre d'une audience de CRPC ?

Le Procureur de la République, dispose de ce qu'on appelle "l'opportunité des poursuites" et décide d’une procédure de CRPC si :

-  votre casier judiciaire est vierge ou ne contient que quelques mentions sans gravité,

-  vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés,

- et que les faits reprochés sont de faible gravité.


2- Comment se déroule la procédure ?

La procédure s’articule en deux temps :

- tout d’abord vous rencontrez le Procureur de la République qui vous interroge, qui écoute votre Conseil dans sa plaidoirie et qui vous propose une peine,

- puis, si vous acceptez la peine, alors vous comparaissez devant le Juge pénal pour que la peine proposée soit homologuée.


3 – Quelles peines peuvent m’être proposées ?

Tout types de peines peuvent être proposées :

- suspension judicaire du permis de conduire s’il s’agit d’un délit routier,

- travail d’intérêt général,

- peine d’amende,

- peine d’emprisonnement assorti du sursis simple,

- peine d’emprisonnement assorti du sursis avec mise à l’épreuve,

- peine d’emprisonnement ferme.

Le Procureur ne peut proposer une peine d’amende dont le montant serait supérieur à celui de l’amende encourue.

De même, il ne peut proposer une peine de prison dont la durée serait supérieure à un an, ou qui excède la moitié de la peine encourue.


4 – Que faire si la peine proposée ne me convient pas ?

Dans ce cas, la procédure de CRPC ne peut se poursuivre et votre affaire sera renvoyée devant le Tribunal correctionnel pour être jugée.

Toutefois, il faut savoir que la procédure de CRPC est une procédure allégée plus favorable et que les peines proposées sont très souvent moindre que celles prononcées par le Tribunal correctionnel.


5 – Le recours  l’Avocat est-il obligatoire ?

Oui, vous ne pouvez pas vous présenter à l’audience sans être assisté d’un Avocat. A défaut, votre affaire ne pourra pas être jugée.


Le Cabinet de Maître VASILE peut naturellement vous assister dans une telle procédure et reste à votre disposition pour répondre à vos interrogations.