Actualités

La clause de mobilité et le retour de congé maternité

18 septembre 2018

Vous venez de terminer votre congé maternité et, à votre retour, votre employeur vous informe qu’une autre personne a été affectée à votre poste et vous propose de déménager dans une autre région.

Votre employeur n’a pas respecté les textes légaux.

En effet, même si la clause de mobilité insérée dans votre contrat de travail prévoit une mutation « sur toute la France à la discrétion de l’employeur  qui peut décider de cette mutation de manière unilatérale », vous avez des droits.


1- Le fait de ne pas pouvoir reprendre son poste ne serait pas a priori constitutif d'une faute de l'employeur tant qu'il lui est proposé un poste similaire avec une rémunération au moins identique.

C’est ce qui est prévu à l’Article L1225-55 du Code du travail:

"A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L.1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente."

Toutefois, pour la Haute juridiction, dès lors que l’emploi nouvellement proposé s’accompagne d’un changement de lieu d’exercice du travail, il ne peut pas s’agir d’un « emploi similaire » au sens de l’article L. 1225-25 du Code. Cass. soc. 02.04.14, n° 12-27.849

Ce qui implique que si le poste proposé n’est pas sur le même lieu d’exercice du travail, alors vous pouvez reprocher à votre employeur d’avoir violé l’article L1225-55 du Code du Travail.


2 - La clause de mobilité est absolue sauf si elle entraine des difficultés importantes dans la vie privée

La mise en œuvre de la clause de mobilité n’est valable qu’à la condition d’être «indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise», «justifiée par la nature de la tâche à accomplir» et «proportionnée au but recherché» (cass. soc. du 12.1.99, n° 96-40755).

L’employeur doit appliquer la clause de mobilité de bonne foi.

L’atteinte à la vie familiale et personnelle doit être proportionnée.

Une clause de mobilité porte nécessairement atteinte à la vie personnelle ou familiale du salarié puisqu’elle le contraint généralement à déménager ou à changer ses temps de transports. 

La jurisprudence considère que cette atteinte n’est tolérable que si elle est justifiée par la tache à accomplir et proportionnée au but recherché (cass. soc. du 14.10.08, n° 07-40523).

Or, il a été jugé que tel n’était pas le cas lorsque la mise en œuvre de la clause de mobilité a été faite 8 jours seulement après le retour de congé de maternité de la salariée, qui lui imposait 2 heures de transports supplémentaires par jour, dans l’unique but de modifier ses conditions de travail (CA de Versailles du 5.9.12, n° 11/00637)

Mieux encore, la charge de la preuve pèse sur l'employeur : c’est à l’employeur — et non au salarié — qu’il appartient de prouver que la clause a été mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise (cass.soc du 3.05.12, n° 11-10143).

Les juges ont ainsi estimé que la mutation d’une salariée dès son retour de congé de maternité, lui imposant 3 heures de transports quotidiens avec trois changements contre une heure auparavant avec un seul changement, et l’obligeant à partir de chez elle à 6 heures du matin alors qu’elle avait un enfant de 4 mois, portait atteinte de façon excessive à sa vie familiale(CA de Versailles du 5.9.12, n° 11/00637).


Ainsi donc vous êtes parfaitement légitime à refuser cette mutation.

Le Cabinet de Maître VASILE reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et vous éclairer sur vos droits.