Faciliter vos démarches - liens utiles
26 octobre 2016
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Le Cabinet de Maître Georgina VASILE met à votre disposition les principaux liens afin de vous aider dans vos démarches:
- Pour les attestations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11307.xhtml
- Pour demander un extrait K-Bis ou tout autre document relatif à une Société : https://www.infogreffe.fr/societes/
- Pour accéder au site du BODACC : http://www.bodacc.fr
- Pour accéder à la base marque de l'INPI : https://bases-marques.inpi.fr
- Pour demander un extrait d'acte de naissance : https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html
- Pour avoir accès à une base de documentation juridique et notamment, aux Conventions Collectives : http://www.legifrance.gouv.fr
- Pour le dernier barème en matière de pensions alimentaires : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf
- Pour connaître les juridictions territorialement compétentes : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html