Saisine de l'administration par voie électronique
27 octobre 2016
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Une volonté de rapidité et d'efficacité....et surtout d'économie !
Avec cette nouvelle disposition permettant de saisir l’État, ses établissements publics et les autorités administratives, il y a de fortes chances que les communications soit plus faciles et plus rapides, mais surtout cela permettra aussi bien à l’État français qu’aux usagers d’effectuer des économies.
A partir du 7 novembre 2016, il sera désormais possible en plus de l’État et ses établissements publics de saisir également par voie électronique ou par téléservice les autorités administratives, à savoir : «les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural».
La loi impose que «pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s’identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d’utilisation des téléservices définies». «S’il s’agit d’une entreprise, son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s’il s’agit d’une association, son numéro d’inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique. Les modalités peuvent également permettre l’utilisation d’un identifiant propre à la personne qui s’adresse à l’administration ou celle d’autres moyens d’identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l’administration».Il existe désormais un site national pour réaliser une saisine auprès de sa collectivité: www.6tzen.org
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033283792