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La réforme des contrats : quel impact au quotidien ?

03 novembre 2016

1/ Deux avant-contrats codifiés

Le législateur a décidé d’introduire deux avants contrats, qui étaient auparavant reconnus uniquement par la jurisprudence :

- Le Pacte de préférence

L’article 1123 définit le pacte de préférence comme « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. » 

- La promesse unilatérale

L’article 1124 indique quant à lui que la promesse unilatérale est « le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ».

2/ Les clauses abusives : une meilleure protection

La réforme a procédé à l’introduction des clauses abusives dans les contrats d’adhésion dans le code Civil. Pour mémoire, ces clauses n’existaient que dans le Code de la consommation.

Il s’agit de contrats pré-rédigés pour lesquels vous ne pouvez discuter les clauses qui y sont inscrites et dont la seule possibilité reste de souscrire ou non.

La clause est jugée abusive dès lors qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les parties. La conséquence est la nullité de la clause. Vous devez donc être vigilant dans sa rédaction et Maître Georgina VASILE saura vous accompagner dans une telle situation.

3 /La preuve électronique

L’article 1366 du Code Civil prévoit que la preuve numérique a la même force probante que l’écrit sur support papier.

4/ L’adaptabilité du contrat

Pour pouvez modifier votre contrat en cas de circonstances fortuites et imprévisibles. L’article 1195 du Code Civil consacre la théorie de l’imprévision. Il vous incombe de démontrer le caractère « imprévisible » du changement de circonstances et vous démontrer que l’exécution de votre contrat devient alors « excessivement onéreuse ».

5/ L’exception d’inexécution

Selon l’article 1219, vous pourrez refuser d’exécuter votre obligation si votre cocontractant n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave.


En cas de doute sur l’application de ces nouvelles mesures, n’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Georgina VASILE.