Le portage salarial : un pari dangereux?
09 décembre 2016
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1/ LES TEXTES
Il est prévus par les articles L1254-1 et suivants du Code du travail.
- L’Article L1254-1 dispose :
« Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par :
1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise ».
C’est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes.
- L’Article L1254-2 prévoit :
« I.- Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.
II.- Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein.
III.- L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté ».
2/ LES AVANTAGES
Les avantages d’une telle pratique sont nombreux :
- Vous serez rémunéré par l'entreprise de portage, tout en étant autonome dans l'organisation de votre mission.
Les missions pourront être :
> démarcher l'entreprise cliente (vous serez responsable de l'apport de clientèle) et négocier le prix et la prestation,
> fournir une prestation de service à l'entreprise cliente,
> rendre compte de son activité à la société de portage.
- Les obligations de la société de portage sont protectrices pour vous :
Dans sa relation avec le salarié porté, la société de portage doit :
> établir un contrat de travail et accomplir les formalités qui y sont liées : embauche, rémunération, versement des cotisations sociales,
> lui transmettre une fois par mois un compte d'activité, détaillant les versements effectués par l'entreprise cliente pour la prestation réalisée, les frais de gestion perçus, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et le montant de l'indemnité d'apport d'affaire,
contrôler l'activité du salarié porté et lui proposer des prestations d'accompagnement permettant de développer son projet professionnel,
> souscrire pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Vous aurez droit au chômage comme tout salarié. Par ailleurs, il est possible de cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus issus d'une activité portée.
- La rémunération peut être intéressante :
L'entreprise de portage doit verser au salarié :
>une rémunération minimale définie par accord de branche étendu, à défaut la rémunération brute minimale hors indemnité est de 2 414 € par mois pour une activité équivalent temps plein, correspondant à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale,
>une indemnité d'apport d'affaire de 5 % de la rémunération (commission couvrant le temps de préparation et de prospection du client).
3/ LES INCONVENIENTS
Ils restent importants :
- Une entreprise ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ou ponctuelles, ne relevant pas de son activité normale et permanente ou nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.
- Les relations entre les parties sont très strictement définies, imposant un certain rigorisme :
Dans sa relation avec le salarié porté, l'entreprise cliente :
> négocie le prix et la nature de la prestation,
est responsable des conditions d'exécution du travail et des questions liées à la santé et à la sécurité sur le site de travail du salarié porté, pendant la durée de la prestation.
Dans sa relation avec la société de portage, l'entreprise cliente :
> verse à l'entreprise de portage, le prix de la prestation de service,
informe la société de portage de tout événement qui pourrait avoir un impact sur la pérennité de la prestation.
- Le non-respect des obligations liées au contrat de portage salarial est sanctionné d'une amende de 3 750 € (en cas de récidive, 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende).
La société de portage doit :
> exercer de manière exclusive l'activité de portage salarial (seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial),
> accepter uniquement des missions de services (communication, finance, ressources humaines...).
- Mais elle n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté, ce qui comporte un risque majeur.
- La durée de la prestation est limitée à 3 ans (soit 36 mois).
- Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
III/ MODALITES PRATIQUES
Au sein de cette relation d'affaires, deux principaux contrats doivent être établis par les parties :
> un contrat de prestation de service, de nature commerciale, conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente (au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation),
> un CDI ou un CDD conclu entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial (le contrat doit porter la mention suivante : « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée/indéterminée »).
La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
S'il s'agit d'un CDD, il peut être renouvelé 2 fois, sans que sa durée totale ne dépasse 18 mois, renouvellements inclus. Cependant, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois.
Le contrat de travail doit mentionner :
> la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté : date du terme pour un CDD, calcul et versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels, compétences et qualifications exigées, modalités des congés payés, durée de la période d'essai, etc.
> la réalisation de la prestation de service de portage salarial : identité et adresse de l'entreprise cliente, objet et durée de la prestation, etc.
Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.
CONCLUSION :
Le portage salarial est à proscrire si vous espérez des revenus réguliers et une relations contractuelle pérenne. En effet, ce type de contrat est limité à 3 ans, strictement encadré par les textes et donc cela multiplie les possibilités pour la société de ne pas respecter correctement les prescriptions, et surtout la société n’est pas tenue de vous fournir du travail et les périodes sans prestation ne seront pas rémunérées par la société.